Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-562 du 6 mai 2021 relatif à la formation des conseillers prud'hommes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-562 du 6 mai 2021 relatif à la formation des conseillers prud'hommes)


L'article D. 1442-10-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.