L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le binôme de candidats. La subrogation du prestataire au binôme de candidats pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le binôme de candidats est réputé créancier de l'Etat.