Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers départementaux)

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des binômes de candidats aux élections départementales doivent répondre aux prescriptions du code électoral.