Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2021 désignant l'opération de restructuration au sein du centre national de production des titres ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert jusqu'au 1er janvier 2022.