Après en avoir délibéré le 8 avril 2021,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après TNRBF).
La nouvelle version du TNRBF qui est soumise à l'ARCEP vise en premier lieu à prendre en compte les résultats de la conférence mondiale des radiocommunications, qui a eu lieu à la fin de l'année 2019. L'ARCEP accueille favorablement les évolutions introduites en ce sens par le projet de TNRBF dont les principales évolutions sont rappelées ci-après.
Prise en compte des décisions de la Conférence mondiale des radiocommunications de fin 2019 (CMR-19)
Suite à la CMR-19, de nouveaux usages ont été définis et harmonisés à l'échelle mondiale ou régionale. Au niveau national, le TNRBF a alors besoin d'être mis à jour pour attribuer les bons droits aux affectataires concernés. Ainsi, de nouveaux droits ont été ajoutés dans le TNRBF pour l'ARCEP dans les bandes :
- 137,025-138 MHz (sens espace vers Terre) et 148-149,9 MHz (sens Terre vers espace) : attribution à titre primaire en Régions 1 et 2 pour le service d'exploitation spatiale, notamment pour les nano et pico-satellites ;
- 1 621,35-1 626,5 MHz (sens espace vers Terre) : attribution à titre primaire en Régions 1 et 2 pour le service mobile maritime par satellite, permettant la modernisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et à titre secondaire pour le service mobile par satellite (espace vers Terre) sauf mobile maritime par satellite pour l'intégration de systèmes à satellites supplémentaires dans le SMDSM tel que celui d'Iridium ;
- 51,4-52,4 GHz (sens Terre vers Espace) : attribution à titre primaire en Régions 1 et 2 pour le service fixe par satellite. Cette nouvelle attribution permet d'étendre l'attribution existante dans la bande la 50,4-51,4 GHz.
De nouvelles dispositions ont été ajoutées et le cadre réglementaire a été mis à jour pour :
- le service fixe par satellite dans les bandes 37,5-39,5 GHz (sens espace vers Terre), 39,5-42,5 GHz (sens espace vers Terre), 47,2-50,2 GHz (sens Terre vers espace), 50,4-51,4 GHz (sens Terre vers espace) dans le cadre du partage de ces bandes entre les satellites à orbite géostationnaire et les satellites à orbite non géostationnaire ;
- les stations terriennes en mouvement communiquant avec des stations spatiales géostationnaires du service fixe par satellite dans les bandes 17,7-19,7 GHz (sens espace vers Terre) et 27,5-29,5 GHz (Terre vers espace) ;
- le service mobile par satellite dans les bandes de fréquences 399,9-400,05 MHz et 401-403 MHz vis-à-vis du système Argos ;
- les stations du service mobile, sauf mobile aéronautique, dans la bande 5 150-5 250 MHz afin de relâcher des contraintes pour les usages RLAN à bord des trains et des voitures ;
- les stations de base du service mobile de la bande 24,25-27,5 GHz, afin d'assurer la protection appropriée du service d'exploration de la Terre par satellite (passive) et du service de radioastronomie dans la bande de fréquences 23,6-24 GHz.
Modifications non liées à la CMR-19
Conformément à la décision (UE) 2020/1426 du 7 octobre 2020 sur les systèmes de transport intelligents adoptée par la Commission, la bande de fréquences 5 875-5 935 MHz est désignée pour les systèmes de transport intelligents. L'utilisation de la bande 5 925-5 935 MHz par les systèmes de transport intelligents est limitée aux systèmes ferroviaires urbains. La coordination par l'ARCEP n'est plus requise dans la bande de fréquences 5 875-5 925 MHz pour les systèmes de transport intelligents vis-à-vis du ministère des armées qui prendra en compte dans ses usages les aspects de sécurité des systèmes de transport intelligents.
Dans le cadre des travaux de la CES sur le réaménagement de la bande L, les affectataires perdant les droits en bande 1,4 GHz ont obtenu de nouveaux droits dans les bandes cibles identifiées pour la migration des leurs faisceaux hertziens (FH). Ainsi le projet de TNRBF prévoit, pour le service fixe, l'attribution au ministère de l'intérieur et à PNM des bandes 6 763-6 777 MHz et 7 105,5-7 119,5 MHz à titre primaire en Régions 1 et 2 via une nouvelle note française (F93a). Ce projet prévoit également, pour le service fixe, l'attribution à l'aviation civile de la bande 8 025-8 400 MHz à titre primaire en Régions 1 et 2 et prévoit les droits nécessaires à l'aviation civile et à PNM pour assigner les fréquences et opérer des FH dans la 22,1725-22,21 GHz et 23,1805-23,218 GHz en Régions 1 et 2. Les utilisations des services fixes et mobiles sauf aéronautique de l'ARCEP restent cependant prioritaires. L'annexe 5 qui permet de fixer le cadre de partage inter-affectataire pour l'accès au service fixe dans certaines bandes lorsque plusieurs affectataires sont concernés est mis à jour en conséquence.
Mise à jour de l'annexe 9
L'annexe 9 du TNRBF précise les limites et contraintes applicables aux services actifs en Régions 1, 2 et 3 afin de protéger les applications du service d'exploration de la Terre par satellite qui est une bande passive. Le projet de TNRBF prévoit ainsi une mise à jour au sujet des rayonnements non désirés des stations mises en service dans les bandes 24,25-27,5 GHz afin de protéger la bande passive 23,6-24 GHz.
L'annexe 9 est également réagencée pour être conforme aux documents de recommandations de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications.
Mise à jour du TNRBF en Région 3
L'ARCEP, bien que non affectataire en Région 3 au sens de l'IUT, prend acte des modifications du TNRBF dans ce territoire.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF relatif aux Régions 1 et 2 et prend acte du projet de modification du TNRBF relatif à la Région 3.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.