Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.