Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux)

L'arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu est abrogé.