Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, la ligne :
«
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R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
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R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
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R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
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R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
».