Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles)


Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.