ANNEXE C2
MODÈLE D'ACCORD DE CONTRIBUTION
ACCORD DE CONTRIBUTION ENTRE [NOM DU MEMBRE DU PMIA] ET L'OCDE POUR LE FINANCEMENT DU SECRÉTARIAT DU PARTENARIAT MONDIAL SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (PMIA)
[NOM DU MEMBRE DU PMIA] et l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'OCDE) sont convenus de ce qui suit :
1. Dans le cadre du Protocole d'accord sur l'hébergement par l'OCDE du Secrétariat du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) signé par le Secrétaire général de l'OCDE le XX (ci-après dénommé le « Protocole d'accord »), l'OCDE héberge le Secrétariat du PMIA.
2. [NOM DU MEMBRE DU PMIA] contribuera à hauteur de [montant] EUR au financement des coûts liés au Secrétariat du PMIA jusqu'au 31 décembre 2022. [NOM DU MEMBRE DU PMIA] reconnaît que le Secrétariat du PMIA sera administré selon les modalités énoncées dans le Protocole d'accord.
3. La contribution sera versée à la signature du présent Accord et à réception de la facture correspondante établie par l'OCDE.
[ALTERNATIVE : 3. La contribution sera réglée en [XX] versements [N.B. : pas plus de [deux][trois] versements], préalablement aux dépenses annuelles, conformément aux obligations de financement telles que présentées dans le tableau des « coûts estimatifs provisoires », à l'annexe A du Protocole d'accord, pour un montant représentant la part [NOM DU MEMBRE DU PMIA] convenue par le Conseil du PMIA. Ces versements s'effectueront selon le calendrier suivant :
- un premier versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet ;
- un deuxième versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet ;
- un troisième versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet.]
4. La contribution sera administrée en vertu du règlement financier de l'OCDE et des autres règles, procédures et politiques applicables de l'OCDE, lesquelles prévoient le prélèvement de frais au titre des coûts administratifs.
5. [NOM DU MEMBRE DU PMIA] comprend et accepte que toutes les dépenses imprévues et non inscrites au budget concernant le Secrétariat du PMIA seront à la charge des membres du PMIA. Si tous les membres du PMIA ne mettent pas à disposition le financement nécessaire, [NOM DU MEMBRE DU PMIA] fournira les fonds afin de régler ces dépenses.
6. Des suppléments de contributions, convenus d'un commun accord, peuvent compléter le présent Accord de contribution ; ils doivent faire l'objet d'un échange de courriers, entre l'OCDE et [NOM DU MEMBRE DU PMIA], précisant le montant et l'objet de tels suppléments.
7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 11 (e) du Protocole d'accord, si le Secrétariat du PMIA cesse d'opérer dans le cadre de l'OCDE, les sommes non dépensées ou non engagées seront restituées [NOM DU MEMBRE DU PMIA], selon la part de la contribution financière effectuée par le membre.
[8. POUR LES MEMBRES DE L'OCDE : Tout litige, différend ou réclamation né de l'Accord de contribution ou se rapportant à l'Accord de contribution, ou à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité sera réglé à l'amiable.]
OU
[8. POUR LES NON-MEMBRES DE L'OCDE : Tout litige, différend ou réclamation né du présent Accord de contribution ou se rapportant au présent Accord de contribution, ou à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CPA 2012. Le nombre d'arbitres est fixé à un. La langue à utiliser pour la procédure arbitrale sera l'anglais. Le lieu de l'arbitrage sera Paris (France). Les Parties renoncent expressément à leur droit de présenter un recours en annulation contre toute sentence rendue par le tribunal arbitral ou, si cette renonciation n'est pas légalement possible, les Parties conviennent expressément qu'en cas d'annulation de toute sentence rendue par le tribunal arbitral, la juridiction saisie du recours en annulation ne pourra statuer sur le fond du litige. Le litige fera alors l'objet d'un nouvel arbitrage conformément à la présente clause.]
POUR LE MEMBRE DU PMIA
Signature
Nom de la personne dûment habilitée
Titre
DATE
Pour l'OCDE
Nom
Directrice exécutive ou son (sa) représentant(e)
Date
Nom
Directeur de la DSTI
Date