ANNEXE C1
MODÈLE DE LETTRE D'OFFRE SIMPLE
[En-tête du donateur : date]
LETTRE D'OFFRE DE FINANCEMENT DU SECRÉTARIAT DU PARTENARIAT MONDIAL SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (PMIA)
Madame/Monsieur (chef de projet),
Je vous informe par la présente que [Article + NOM DU MEMBRE DU PMIA] versera une contribution de (montant) EUR pour financer les coûts relatifs au Secrétariat du PMIA créé aux termes du Protocole d'accord sur l'hébergement par l'OCDE du Secrétariat du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) signé par le secrétaire général de l'OCDE le 18 juin 2020, (ci-après dénommé le « Protocole d'accord »). Cette contribution est destinée à couvrir les coûts relatifs au Secrétariat du PMIA jusqu'au 31 décembre 2022.
Ce montant sera réglé intégralement à réception de la facture de l'OCDE (OU en [deux][trois] versements égaux), de la manière suivante :
1. un premier versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet ;
2. un deuxième versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet ;
3. un troisième versement d'un montant de XX EUR au plus tard le (date), à réception de la facture établie à cet effet.
Je prends acte du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques administrera le Secrétariat du PMIA conformément aux dispositions énoncées dans le Protocole d'accord et, en particulier, administrera la contribution en vertu de son règlement financier et des autres règles, politiques et procédures applicables, qui prévoient le prélèvement de frais au titre des coûts administratifs.
Je comprends et j'accepte que la contribution soit versée dans un fonds unique avec les contributions des autres membres du PMIA et que l'établissement d'un état financier annuel des recettes et des dépenses relatives au fonds satisfait aux obligations de reporting financier. Les membres du PMIA seront informés de l'exécution des activités du Secrétariat du PMIA par des rapports d'étape standards (établis tous les six mois), conformément aux politiques de l'OCDE, comme mentionné dans le Protocole d'accord.
Je comprends et j'accepte que toutes les dépenses imprévues et non inscrites au budget liées au Secrétariat du PMIA seront à la charge des membres du PMIA. Si tous les membres du PMIA ne mettent pas à disposition le financement nécessaire, je fournirai les fonds afin de régler ces dépenses.
[POUR LES MEMBRES DE L'OCDE : Je reconnais que tout litige, différend ou réclamation né de la présente contribution ou se rapportant à la présente contribution, ou à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité sera réglé(e) à l'amiable.]
OU
[POUR LES NON-MEMBRES DE L'OCDE : Je reconnais que tout litige, différend ou réclamation né de la présente contribution ou se rapportant à la présente contribution, ou à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité, et qui ne pourrait être réglé à l'amiable, sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CPA 2012. Le nombre d'arbitres est fixé à un. La langue à utiliser pour la procédure arbitrale sera l'anglais. Le lieu de l'arbitrage sera Paris (France). Les Parties renoncent expressément à leur droit de présenter un recours en annulation contre toute sentence rendue par le tribunal arbitral, ou si cette renonciation n'est pas légalement possible juridiquement, les Parties conviennent expressément qu'en cas d'annulation de toute sentence rendue par le tribunal arbitral, la juridiction saisie du recours en annulation ne pourra statuer sur le fond du litige. Le litige fera alors l'objet d'un nouvel arbitrage conformément à la présente clause.]
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Signature :