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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole)


Formalités - Déclarations


Les présents statuts :


- sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
- sont déposés à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège de l'association selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901.