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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole)


Moyens de l'association


Les caisses de mutualité sociale agricole membres mettent à la disposition de l'association les moyens nécessaires à la conduite des actions entrant dans son objet. Ces actions peuvent être également réalisées par les moyens propres de l'association.
La mise à disposition de moyens par les caisses de mutualité sociale agricole membres est organisée par conventions.