Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques)

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.