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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle)


La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie règlementaire) et le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.