Article 9 AUTONOME (Décision du 30 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))

Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur principal, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.