Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d'arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d'une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020)

Après l'article 2, l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-I.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
« II.-L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
« Pour l'application de l'article 1er l'étudiant qui vient d'achever ses études doit avoir obtenu un diplôme, équivalent au master, délivré dans le ressort territorial de la collectivité dans laquelle il sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise. »