Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »)
Le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » est abrogé.