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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des forces armées)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des forces armées)


Le taux de l'indemnité pour service spécial attribuée à l'occasion de chaque fête, manifestation, réunion ou concert est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article 1er par la convention prévue à l'article 7 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, sur proposition du commandant de la formation musicale concernée.