Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse, dans les 24 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention, une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture du bien certifiée acquittée par le vendeur du bien, ou du relevé bancaire correspondant ou d'une attestation d'expert-comptable.
A l'expiration de ce délai, la décision d'attribution de la subvention devient caduque, sauf cas exceptionnel à justifier auprès de l'Agence de services et de paiement, qui se prononce alors au regard des éléments à sa disposition.
La demande de paiement est déposée obligatoirement sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).