L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception automatique à l'entreprise à compter de la réception de la demande sur le portail et instruit l'éligibilité des demandes selon leur ordre de dépôt.
En cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de paiements informe l'entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail. Sans réponse de l'entreprise dans ce délai de 15 jours, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.
Si la demande est éligible et a fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'Agence de services et de paiement, cette dernière notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement. Si l'aide dépasse 23 000 €, la décision prend la forme d'une convention à signer entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise.
Si la demande n'est pas éligible ou n'a pas fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'Agence de services et de paiement, cette dernière notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.