Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2021 relatif au transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)

L'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises est abrogé.