Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2021 relatif au transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)

L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susvisés et celle des agents contractuels recrutés par le service » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, des agents contractuels recrutés par le service ainsi que celle d'autres catégories de personnels rattachés au secrétariat général ou dont la gestion lui est en tout ou partie déléguée » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susmentionnés » sont remplacés par les mots : « le décret du 31 décembre 2019 susmentionné ».