Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2021 relatif au transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises susvisé est supprimée.