Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2021 relatif au transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)

L'arrêté du 9 mai 2018 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
b) Après le sixième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Commission administrative paritaires n° 5 bis : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
« Commission administrative paritaire n° 5 ter : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ; »
2° A l'article 2, après les lignes du tableau relatives à la commission n° 5 sont insérées les lignes suivantes :
«

».