Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises)
Le 11° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susviséest abrogé.