Article 7 AUTONOME (Décision n° 2021-423 du 28 avril 2021 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en haute définition et à temps partagé du service Culturebox)

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.