Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-420 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d'information en continu, en vue de sa diffusion en haute définition)

Il est procédé à l'attribution, à la société nationale de programme France Télévisions, de la part de ressource radioélectrique permettant la diffusion en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « Franceinfo: ».