Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-419 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »)

Il est procédé à l'attribution, à la société nationale de programme France Télévisions, de la part de ressource radioélectrique permettant la diffusion en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 ».