Article 10 AUTONOME (Décision n° 2021-414 du 28 avril 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, des collectivités à statut particulier ainsi que les modalités et les dates des scrutins)

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui décide alors, le cas échéant, de la rediffusion des programmes affectés par l'incident de diffusion.