La première section du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 441-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 441-4 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 236-1 » est remplacée par la référence : « L. 2311-2 » ;
c) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° L'article D. 441-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 441-2.-Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 441-3.
« Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 441-4, l'employeur en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine. » ;
3° L'article D. 441-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles : » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 ; »
c) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a. aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ; »
d) Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« d. au comité social et économique » ;
e) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2. »