Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 594, après les mots : « ou L. 36-11, », sont insérés les mots : « ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, » ;
2° Au 1° du I de l'article D. 595, après les mots : « de l'article L. 5-3, », sont insérés les mots : « ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ».