Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République)

L'article A. 43-5 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 121-3 et R. 121-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 121-3 » ;
2° Les alinéas 7 à 16 sont supprimés.