Article 17 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires)
Article 17 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires)
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.