Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République)

L'article R. 121 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à R. 121-4 » sont remplacés par les mots : « et R. 121-3 » ;
2° La référence à l'IP. 14 est remplacée par la référence à l'IP. 5 ;
3° La référence à l'IA. 14 est remplacée par la référence à l'IA. 5.