Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025)

Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.