Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement))

La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 561-2, les mots : « à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie » sont supprimés ;
2° A l'article R. 561-4, les mots : « au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et » et les mots : «, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 561-6 » sont supprimés ;
3° L'article R. 561-5 est abrogé.