Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 28 avril 2021 portant nomination du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police - M. MARION (Julien))

Article 2 AUTONOME (Décret du 28 avril 2021 portant nomination du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police - M. MARION (Julien))


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.