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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19)


A l'article 10, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 ».