Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation)

Le II de l'article 4 du décret du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « qui n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail » sont supprimés ;
2° Le 2° est abrogé.