Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)

L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du bureau CF1C (86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) » sont remplacés par les mots : « du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau SJCF-1D. » ;
3° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est modifié comme suit :
a) Après les mots : « droits d'accès », sont insérés les mots : « , de rectification, d'effacement et à la limitation » ;
b) Après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».