Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)


L'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Du traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ; »
2° Les 2° et 3° sont respectivement numérotés 3° et 4°.