Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2021 relatif au maintien de la compétence de comités techniques de service et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France)

Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, soit au 1er avril 2021.