Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1))

À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et du handicap ».