Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2021 autorisant l'Institut national de la consommation à recourir à l'emprunt)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2021 autorisant l'Institut national de la consommation à recourir à l'emprunt)


L'Institut national de la consommation est autorisé à recourir à l'emprunt pour un montant maximal de 1 500 000 euros.