Article 6 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2021 instituant des critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé sont applicables aux subventions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sauf dispositions contraires prévues aux articles 1er à 5.