Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2021 instituant des critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

I. - La répartition de l'enveloppe budgétaire attribuée au titre de la mission « Plan de relance » pour l'année 2021 est fixée comme suit :

- 7 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
- 10 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
- 18 M€ pour les sous-programmes « transition énergétique » et « solutions innovantes ».

II. - L'enveloppe budgétaire attribuée annuellement à chacun des sous-programmes mentionnés à l'article 1er au titre de la mission « Plan de relance » peut être répartie par période de plusieurs mois.
La sélection des projets mentionnée à l'article 2 est alors effectuée par période, pour respecter la part de l'enveloppe budgétaire sur cette période.
Les projets éligibles qui ne sont pas retenus pour une période donnée, peuvent être sélectionnés durant une période ultérieure, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande, selon l'enveloppe budgétaire disponible, les autres projets candidats et l'application des critères mentionnés à l'article 2.