Afin de respecter l'enveloppe budgétaire attribuée à chacun des sous-programmes mentionnés à l'article 1er au titre de la mission « Plan de relance », le ministre chargé de l'énergie peut sélectionner les projets qui seront bénéficiaires des subventions en tenant compte des critères suivants :
1° Pour l'ensemble des sous-programmes :
a) Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet.
2° Pour le sous-programme « sécurisation des réseaux » :
a) La longueur de fils nus basse tension sur la partie de territoire de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité relevant du régime de l'électrification rurale, calculé sur le dernier inventaire disponible ;
b) Le nombre de clients alimentés par des départs basse tension en fils nus sur la partie de territoire de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité relevant du régime de l'électrification rurale, calculé sur le dernier inventaire disponible ;
c) La longueur de fils nus sécurisés par le projet et le nombre de clients concernés ;
d) Le taux de consommation des subventions octroyées à l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur les trois dernières années civiles au titre des sous-programmes « sécurisation de fils nus » et « sécurisation de fils nus de faible section » des aides à l'électrification rurale ;
e) La durée moyenne de coupure des clients BT au regard du critère B Toutes Causes Confondues constaté sur les 3 dernières années civiles par rapport à la moyenne nationale ;
f) Le projet proposé doit correspondre à des opérations de sécurisation des réseaux supplémentaires par rapport aux opérations qui auraient été réalisées en l'absence de la mission « Plan de relance », le respect de ce critère s'appréciant au regard du périmètre de réseau couvert par le projet par rapport aux opérations moyennes de ce type programmées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité au cours des années 2018 à 2020.
3° Pour le sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » :
a) La fréquence d'évènements climatiques de forte intensité subis au cours des cinq dernières années sur le territoire de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et ayant engendré des dégâts significatifs sur le réseau ;
b) La proportion du réseau basse tension aérien par rapport à la longueur totale du réseau basse tension sur la partie de territoire de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité relevant du régime de l'électrification rurale ;
c) Le taux de consommation des subventions octroyées à l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur les trois dernières années au titre de l'ensemble des sous-programmes du programme principal des aides à l'électrification rurale.
4° Pour les sous-programmes « opérations de transition énergétique » et « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique » :
a) L'intérêt du projet pour le territoire concerné et pour l'atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ;
b) Pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques, le niveau d'équipement du territoire, actuel et en tenant compte d'éventuelles implantations en projet, ainsi que l'estimation des besoins actuels et à venir ;
c) Le caractère reproductible du projet dans d'autres lieux ;
d) Le caractère innovant du projet ;
e) Le degré de maturité de la solution technique proposée afin de juger du niveau de risque industriel que représente le déploiement de cette solution ;
f) L'incidence de la subvention pour déclencher la réalisation du projet ;
g) L'optimisation des autres sources de financement possibles pour le projet, en particulier des aides publiques existant par ailleurs ;
h) Le cas échéant, les économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle.
Le dossier de demande de subvention de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité apporte les éléments nécessaires pour apprécier les critères mentionnés aux alinéas précédents.
Le contenu de ce dossier respecte de plus les modalités définies aux articles 23 à 27, selon le cas, de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé. Pour les subventions relevant du sous-programme « sécurisation des réseaux », le dossier respecte les modalités définies à l'article 23 du même arrêté.