Sous-programme solutions innovantes.
Pour le sous-programme « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique » la demande comprend :
- la description du projet, son intérêt pour le territoire, sa durée d'exploitation ;
- la description de l'impact du projet en termes d'amélioration de la qualité de service des réseaux de distribution d'électricité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le degré de maturité de la solution technique proposée ;
- le nombre d'utilisateurs pouvant bénéficier du projet ;
- des éléments d'appréciation du caractère innovant et de la plus-value par rapport à une solution traditionnelle, ainsi que du caractère reproductible du projet dans d'autres lieux ;
- une justification des économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle ;
- son plan de financement prévisionnel, précisant les sources de financement et en particulier les autres aides publiques auxquelles le projet est éligible. Le cas échéant, ce plan de financement distingue les coûts directement liés au raccordement et les autres ;
- l'avis du gestionnaire du réseau de distribution concerné sur l'intégration des ouvrages nouveaux dans le périmètre de la concession lorsqu'ils relèvent du réseau public de distribution ;
- une description des conditions d'exploitation de l'équipement.