Sous-programme MDE.
Pour le sous-programme « maîtrise de la demande d'électricité », la justification technico-économique du projet est apportée au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement ou d'extension évitée ou différée et celui de la solution alternative de maîtrise de la demande en électricité envisagée. Cette justification peut être appréciée opération par opération ou sur un ensemble d'opérations proposées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité.
Le dossier de demande comporte également :
- l'avis du préfet de département dans le cas où la solution requiert une autorisation ou déclaration au titre des règles de l'urbanisme, pouvant présenter un impact sur l'environnement ou la sécurité ;
- l'avis motivé du gestionnaire du réseau public de distribution sur la solution technique proposée.